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PROCEDURES ET PROCESS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DU PERMIS DE CONDUIRE DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE .

 
Confection du permis de conduire/ le contrat des partenaires techniques de la SONATT a expiré.
Le contrat des partenaires techniques à savoir la STARTEN, BIOMEDICAL, INTERFLEX impliqués dans la confection du nouveau permis de conduire a expiré. La SONATT par la voix de son nouveau DG, ISSOUF TRAORE invite les différents partenaires à la table de discussion pour la signature d’un nouveau contrat. L’objectif affiché par le DG est de pouvoir délivrer le permis de conduire en 72 heures.
 

1ERE PARTIE: PROCEDURE COMPOSITION DES DOSSIERS. I- PROCEDURE DE CHANGEMENT DES ANCIENS PERMIS DE CONDUIRE AU NOUVEAU FORMAT

1er CAS : Dossier de changement des anciens permis de conduire au nouveau format carte de crédit

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

-          L’original et la photocopie lisible de l’ancien permis de conduire ivoirien à trois volets

3

-          Eventuellement l’original du certificat d’individualité pour les détenteurs ayant un nom différent porté sur le PC et la CNI

4

-          Eventuellement une attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

-          Le reçu de paiement du trésor pour l’établissement du certificat d’individualité

5

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC) : 21 564 FCFA

 

2èmeCAS : Dossier d’informatisation des permis de conduire non informatises au nouveau format carte de crédit

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

Une photocopie lisible du certificat d’authenticité de l’ancien permis de conduire ivoirien non informatisé délivrée par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation. (DGTTC)

3

Eventuellement l’original du certificat d’individualité pour les détenteurs ayant un nom différent porté sur le PC et la CNI

4

Le reçu de paiement du trésor pour l’établissement du certificat d’individualité

5

-          Attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

-          Frais des prestations du Guichet Unique du Permis de Conduire : 21 564 FCFA

 

3èmeCAS : Dossier de duplicata de permis de conduire au nouveau format carte de crédit

Code

Nom de la pièce

1

-        L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-        L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-        L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

Un certificat de déclaration de perte du permis de conduire

3

Attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

4

Frais des prestations du Guichet Unique du Permis de Conduire: 21 564 FCFA

 

4èmeCAS: Dossier de modification de permis de conduire

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

L’original et la photocopie de l’ancien permis de conduire ivoirien

3

-          L’attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

-          Les documents administratifs justifiant la modification du permis de conduire (grosse judiciaire, certificat d’individualité, acte de mariage, etc…)

4

Le reçu de paiement du trésor pour l’établissement du certificat d’individualité ou la grosse

5

Frais des prestations du Guichet Unique du Permis de Conduire : 21 564 FCFA

 

II- PROCEDURE D'ENTRÉE DES CANDIDATS AUX PERMIS DE CONDUIRE DANS LE NOUVEAU SYSTEME CONDUISANT A LOBTENTION DU PERMIS FORMAT CARTE DE CREDIT

5èmeCAS : Dossier de pré enregistrement du candidat aux examens de permis de conduire

Code

Nom de la pièce

1

Le candidat se présente au guichet unique du permis de conduire muni de :

-          Une fiche d’inscription dans une auto-école autorisée par la Direction Générale des Transports Terrestre et de la Circulation. (DGTTC)

2

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée dune photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

3

-          Une autorisation parentale obligatoire pour les candidats âgés de moins de 21(<18ans inclus et 16ans pour les motos)

-          Une photocopie de l’ancien permis de conduire en cas d’extension de catégorie

4

Une attestation d’authenticité de l’ancien permis de conduire délivrée par la Société Nationale des Transports Terrestres(SONATT) ou la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC) en cas d’extension de catégorie

5

Frais des prestations du Guichet Unique du Permis de Conduire: 26 500 FCFA payable par fraction

 

6ème CAS : Dossier d’échange du permis de conduire étranger au nouveau format de permis de conduire ivoirien carte de crédit

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

-              L’original et la photocopie lisible de l’ancien permis de conduire étranger

-          Une photocopie de l’attestation d’authenticité du permis de conduire étranger délivrée par l’administration compétente du pays émetteur

3

-          Attestation d’authenticité délivrée par la Direction Générale des Transports Terrestre et de la Circulation. (DGTTC)

4

-           Une attestation d’ouverture de dossier délivrée par la SONATT

5

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire : 40 000 FCFA

 

7ème CAS : Dossier d’intégration du nouveau permis de conduire après l’aptitude à l’examen de conduite avec un dossier de l’ancienne version

 

 

Code

Nom de la pièce

1 L’original de l’aptitude à la conduite
2 - Le dossier de base comportant :
- Le visa d’un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie
- La signature et l’empreinte digitale de l’index gauche du candidat au recto
- Le sceau mentionnant la raison sociale, le code de l’auto-école et la signature du Directeur ou de la personne signataire habilitée
- Eventuellement une visite médicale effectuée par les médecins agréés par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC) pour l’obtention des catégories C,D,E,F et des catégories A et B si le candidat porte des verres correcteurs
- Le numéro d’immatriculation du dossier
- Les dates des examens CODE et CONDUITE
- Les mentions <<APTE CODE>> et <<APTE CONDUITE>>
- Le visa et le cachet nominatif des examinateurs
   Les fiches d’examen portant le sceau mentionnant la raison sociale, le code de l’auto-école et la signature du Directeur ou la personne signataire habilitée, le numéro d’immatriculation du dossier attribue par la SONATT ou la DGTTC, les dates des examens CODE et CONDUITE, les mentions <<APTE CODE>> et <<APTE CONDUITE>>, le visa et le cachet nominatif des examinateurs
   Deux photos de même tirage que celle collée sur la demande avec lunettes pour les personnes qui portent habituellement des verres correcteurs, prises de face ; quant aux candidats dont le port du foulard est une tradition culturelle notoirement reconnue, les photos peuvent être prise avec le foulard
   Une autorisation parentale obligatoire pour les candidats âgés de moins de 21 ans
   Une photocopie de l’ancien permis de conduire en cas d’extension de catégorie
   Une attestation d’authenticité de l’ancien permis de conduire délivrée par la
Direction Générale des Transports Terrestre et de la Circulation. (DGTTC) ou la SONATT en cas d’extension de catégorie
   Une autorisation de transfert délivrée par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC) en cas de transfert du candidat
3 - L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens
- L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates
- L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers
4 L’original du reçu des frais de tenue de dossier
5 Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC) : 26 564 FCFA payable par fraction

 

8èmeCAS : Dossier de conversion de Brevet militaire au nouveau permis de conduire National format carte de crédit

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

     2

L’original et la photocopie du brevet militaire

     3

L’original et la photocopie lisible certifiée conforme à l’original de l’attestation d’authenticité du brevet militaire

     4

Une attestation de présence au corps

     5

Une attestation de capacité indiquant les catégories sollicitées et signée par le supérieur hiérarchique

     6

Un bordereau en deux exemplaires

     7

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC) : 21 564 FCFA

 

III- PROCEDURES DE RENOUVELLEMENT DES NOUVEAUX PERMIS DE CONDUIRE FORMAT CARTE DE CREDIT ARRIVE A EXPIRATION DE LEUR DUPLICATA

 9èmeCAS : Dossier de renouvellement de permis de conduire format carte de crédit arrivé à expiration

 

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

-              L’original et la photocopie lisible du nouveau permis de conduire

3

-          L’attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

4

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC) : 15 824 FCFA

 

10èmeCAS : Dossier de duplicata du permis de conduire format carte de crédit

 

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

Un certificat de déclaration de perte du nouveau permis de conduire

3

-          L’attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

-          Une attestation du non retrait du permis de conduire format carte de crédit délivré par la SONATT

4

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC) : 12 824 FCFA

 

11èmeCAS : Dossier de duplicata suivi de renouvellement de permis de conduire

 

Code

Nom de la pièce

1

-          L’original et la photocopie lisible de la CNI ou de l’attestation d’identité accompagnée d'une photocopie lisible de l’extrait d’acte de naissance pour les ivoiriens

-          L’original et la photocopie lisible de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les diplomates

-          L’original et la photocopie lisible de la carte d’identité consulaire ou le titre provisoire de séjour pour les étrangers

2

Attestation d’authenticité délivrée par la SONATT

3

Une attestation de non retrait du permis de conduire délivrée par la SONATT

4

Un certificat de déclaration de perte du nouveau permis de conduire

5

Frais des prestations du Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC): 15 824 FCFA

 

2e PARTIE : PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS.I-PROCESSUS DE CHANGEMENT DES ANCIENS PERMIS DE CONDUIRE AU NOUVEAU FORMAT

1er CAS : le détenteur du permis de conduire ancien format (trois volets)

  • Le détenteur se présente au  Guichet Unique de Permis de Conduire (GUPC)  (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL – INTERFLEX), muni de son ancien permis de conduire et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification de l’ancien permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents au service demandé, lorsque le permis de conduire est authentique sinon l’agent effectue une mise à jour de la base de donnée des PC litigieux en renseignant :

-          Numéro du permis de conduire présenté

-          Nom et prénom (s)

-          Date et lieu du PC présenté

-          Filiation (Nom et prénoms des parents)

-          Catégorie du PC présenté

Puis procède au retrait du permis de conduire présenté avec délivrance d’un récépissé de retrait

  • Le détenteur, muni de son dossier, se présente à la caisse unique et paye les frais de l’opération qui s’élève à 21 564 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique, physique  et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité  INTERFLEX pour restitution

  • L’agent  INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

NB : quand l’ancien permis de conduire ne figure pas dans la base de données des PCs de la cote d’ivoire, le détenteur est invité à se procurer si possible une authenticité à la SONATT/DGTTC plus la photocopie intégrale du dossier de base

2èmeCAS: LE DETENTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ANCIEN FORMAT EGARE OU DETERIORE  (trois volets)

  • Le détenteur se présente au Guichet Unique des Permis de Conduire GUPC (SONATT- STRATEN- BIO MEDIACAL- INTERFLEX), muni d'une attestation d’authenticité de son PC, dune déclaration de perte de l’ancien permis de conduire et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à la validation de l’authenticité  du permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents au service demandé lorsque le permis est authentique, sinon l’agent  effectue une mise à jour de la base de donnée des PC litigieux en renseignant :

-          numéro de permis présenté

-          nom et prénoms

-          date et lieu de naissance

-          filiation

-          catégorie du PC présenté

Puis procède au retrait du permis de conduire présenté avec délivrance d’un récépissé de retrait

  • Le détenteur paye les frais de l’opération qui s’élève à 21 564 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN médical (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique, physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

§  INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT

§  L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité de permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

3èmeCAS : ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER EN PERMIS DE CONDUIRE IVOIRIEN

  • Le détenteur se présente  à la SONATT, muni de son ancien permis de conduire et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu et de l’authenticité délivrée par l’ambassade ou le Consul du pays émetteur du permis de conduire plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité du permis de conduire étranger et de authentification et l’invite à payer les frais liés aux prestations qui s’élèvent à 45000 FCFA (DGTTC : 25000 FCFA et SONATT : 20000 FCFA), lui délivre une attestation d’instruction du dossier et l’invite à se présenter au GUPC.
  • Le détenteur , muni de son dossier se présente au Guichet Unique du Permis de conduire GUPC ( SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de son ancien permis de conduire et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu et de l’authenticité délivrée par l’ambassade ou le Consul du pays émetteur du permis de conduire plus photocopie et de son attestation d’instruction délivrée par la SONATT
  • Le détenteur paye à la caisse unique les frais de l’opération qui s’élève à 40.000 FCFA représentant les charges de formalités administratives contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN médical (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique, physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

§  INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT

§  L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

4èmeCAS : CONVERSION DE BREVET MILITAIRE EN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL

  • Le détenteur se présente au guichet unique de permis de conduire (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de son brevet militaire, d'une attestation de présence au corps et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité du dossier des permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents au service demandé
  • Le détenteur paye les frais de l’opération qui s’élève à 21 564 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN médical (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à L’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue  le permis de conduire au candidat

5èmeCAS : INTEGRATION DE L'ANCIEN PERMIS DE CONDUIRE NON INFORMATISE

  • Le détenteur se présente au guichet unique de permis de conduire(SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de son ancien permis de conduire, de l’attestation d’authenticité et une copie du dossier physique et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité du dossier des permis de conduire et l’invite  à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents au service demandé
  • Le détenteur paye les frais de l’opération qui s’élève à 21 564 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique, physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

§  INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT

§  L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

6èmeCAS: LES DETENTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ANCIENS FORMAT EDITES APRES PRE ENREGISTREMENT AVANT LE 11 JUILLET 2007

  • Le détenteur se présente au guichet unique de permis de conduire (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de son ancien permis de conduire ou son permis carte de crédit et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification de l’ancien permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse unique
  • Le détenteur se présente à la caisse unique pour activation de la procédure d’édition sans frais
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique  à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique, physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

§  INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT

§  L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

I-                  PROCESSUS D'ENTREE DES CANDIDATS AUX PERMIS DE CONDUIRE DANS LE NOUVEAU SYSTEME CONDUISANT A L'OBTENTION DU PERMIS FORMAT CARTE DE CREDIT

7èmeCAS : LES CANDIDATS APTES A L'EXAMEN DE CONDUITE DANS L'ANCIENNE VERSION DONT EN ATTENTE D'EDITION

  • Le candidat se présente à la SONATT pour acquitter des frais de dossier
  • La SONATT transmet le dossier physique au guichet unique de (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), et invite le candidat à se présenter au guichet unique pour subir les formalités de pré enregistrement
  • Le candidat se présente au guichet unique de permis de conduire (SONATT- STARTEN- INTERFLEX), muni de son reçu de paiement SONATT et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l'authentification du reçu SONATT, sort le dossier de base, lui transmet le dit dossier et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents à la prestation demandée
  • Le candidat paye à la caisse unique les frais de l’opération qui s’élève à 26 500 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN médical (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique  à la SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX  après validation des résultats du groupage sanguin

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

8èmeCAS : LES NOUVEAUX CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

  • Le candidat se présente au guichet unique de permis de conduire (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de sa fiche d’inscription de l’auto- école de son choix et de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification de la fiche d’inscription et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais afférents aux prestations demandées
  • Le candidat paye les frais de l’opération qui s’élève à 26 500 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux procédures de pré enregistrement de STARTEN médical (scannage du permis de conduire, de la pièce d’identité et le reçu de paiement, prise de la photo numérique, prise des empruntes biométriques)
  • Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL
  • L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique  à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Edite un bordereau physique d’édition

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au candidat.

9èmeCAS : LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LES DOSSIERS NON ENCORE IMMATRICULES SONT DANS LES AUTO- ECOLES (dossier avec les anciens papiers timbres de 5000FCFA)

Les candidats ont jusqu’au 31 mars 2009 pour finir les examens. Le cas est identique à la procédure du cas numéro 7

10èmeCAS : LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LES DOSSIERS SONT IMMATRICULE ET QUI SONT EN ATTENTE D'EXAMEN DE CODE (dossier, papier timbre,  reçu d’immatriculation)

NB : les candidats ont jusqu’au 31 mars 2009 pour finir les examens de code et de conduite. La DGTTC transmet  à la fin des examens le dossier physique  à la SONATT.

Le cas est identique à la procédure du cas numéro 7

11èmeCAS : LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LES DOSSIERS SONT IMMATRICULES ET QUI SONT EN ATTENTE D'EXAMEN DE CONDUITE (dossier,  papier timbre,  reçu d’immatriculation,  1 fiche d’examen de code)

NB : les candidats ont jusqu’au 31 mars 2009 pour finir les examens de code et de conduite. La DGTTC transmet a la fin des examens le dossier physique à la SONATT. Le cas est identique à la procédure du cas numéro 7.

12èmeCAS : LES CANDIDATS AYANT OBTENUS LEURS APTITUDES DE CONDUITE ET EN ATTENTE DE L'EDITION DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE(dossier,  papier timbre,  reçu d’immatriculation,  2 fiches d’examen,  aptitude conduite)

NB : la DGTTC transmet le dossier physique à la SONATT. Le cas est identique à la procédure numéro 7.

13ème CAS: LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LES DOSSIERS IMMATRICULES SONT EGARES OU DETERIORES

Ce cas est identique à celui de quelqu’un qui n’a jamais passé de permis de conduire.

II-        PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET DUPLICATA DES PERMIS DE CONDUIRE FORMAT CARTE DE CREDIT ARRIVE A EXPIRATION ET DE LEUR DUPLICATA

14èmeCAS : LE RENOUVELLEMENT DES PERMIS DE CONDUIRE FORMAT ``CARTE DE CREDIT’’ ARRIVE A EXPIRATION

  • Le détenteur se présente au guichet unique des permis de conduire (SONATT- STARTEN- BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni de son nouveau permis de conduire périmé, de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies, plus une attestation d’authenticité
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification de l’ancien permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse STARTEN pour s’acquitter des frais afférents au service demandé
  • Le détenteur paye les frais de l’opération qui s’élève à 15 824FCFA contre un réçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération
  • Le détenteur se soumet aux contrôles de STARTEN et de visites médicales de BIO MEDICAL,  STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

§  INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent à l’agent SONATT

§  L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX  pour restitution

  • L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au détenteur.

15èmeCAS : LE DUPLICATA DES PERMIS DE CONDUIRE FORMAT``CARTE DE CREDIT’’

  • Le détenteur se présente au guichet unique des permis de conduire(SONATT-STARTEN-BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni d'une déclaration de perte du nouveau permis de conduire, de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies et d'une attestation de non retrait du permis de conduire délivré par la SONATT
  • L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification du nouveau permis de conduire et l’invite à se présenter à la caisse unique pour s’acquitter des frais liés aux prestations demandées.
  • Le détenteur se soumet aux procédures de STARTEN
  • L’agent STARTEN  transmet le dossier électronique à la SONATT
  • Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent  à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

§  L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au détenteur.

16èmeCAS : LE DUPLICATA ET RENOUVELLEMENT DES PERMIS DE CONDUIRE AU FORMAT ``CARTE DE CREDIT’’

§  Le détenteur se présente au guichet unique des permis de conduire GUPC (SONATT-STARTEN-BIO MEDICAL- INTERFLEX), muni d'une déclaration de perte du nouveau permis de conduire, de sa carte nationale d’identité ou toutes autres pièces justificatives en tenant lieu plus leurs photocopies et d’une attestation d’authenticité délivré par la SONATT et d'une attestation de non retrait du permis de conduire fournie par la SONATT

§  L’agent de la SONATT vérifie la conformité et procède à l’authentification de l’ancien de permis conduire et l’invite à se présenter à la caisse STARTEN pour s’acquitter des frais afférents aux services demandés.

§  Le détenteur paie les frais de l’opération qui s’élève 15 824 FCFA contre un reçu détaillant les différentes rémunérations de l’opération

§  Le détenteur se soumet aux procédures de STARTEN

§  Le détenteur se soumet aux visites médicales de BIO MEDICAL

§  L’agent STARTEN transmet le dossier électronique à la SONATT

§  Le détenteur transmet le dossier physique à l’agent SONATT

  • L’agent SONATT :

ü  Appelle le dossier électronique

ü  Effectue un contrôle qualité et valide le dossier

ü  Imprime la demande du permis de conduire

ü  Remet au détenteur le coupon de demande du permis de conduire

ü  Edite un bordereau physique

ü  Transmet le dossier électronique et physique et le bordereau afférent à INTERFLEX après validation des résultats du groupage sanguin

  • INTERFLEX édite le permis de conduire carte de crédit conformément aux cahiers de charges et transmet le permis de conduire édité, le dossier physique et le bordereau afférent  à l’agent SONATT
  • L’agent SONATT :

ü  Effectue un contrôle qualité du permis de conduire carte de crédit édité

ü  Transmet le permis édité à INTERFLEX pour restitution

§  L’agent INTERFLEX :

ü  Restitue le permis de conduire au détenteur.