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DROITS : CONNAISSEZ VOUS LES PEINES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS ET AUX AMENDES FORFAITAIRES : « LOI N°63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 » - 05/06/2012 @ 11h11 - Abidjan

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L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1er : Les contraventions et les peines qui leur sont applicables sont déterminées par décret, dans les limites fixées à l’article 2, selon les distinctions prévues à l’article 4.

ARTICLE 2 : Les peines applicables en matière de contravention sont :
- L’emprisonnement de un jour au moins à deux mois au plus ;
- L’amende de 200 frs au moins à 72.000 francs au plus ;
- La confiscation.

ARTICLE 3 : La confiscation ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit enfin les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

ARTICLE 4 : Il est créé trois classes de contraventions.
Sont punies :
- Les contraventions de la première classe, d’une amende de 200 à 2000 francs inclusivement ;
- Les contraventions de la deuxième classe, d’une amende de 1000 à 10000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de 10 jours au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement ;
a troisième classe, d’une amende de 2000 à 72000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de 10 jours au moins et 2 mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

ARTICLE 5 : Les contraventions, quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent, peuvent donner lieu à la perception d’amendes forfaitaires dont le taux est fixé par décret dans les limites et selon les distinctions définies à l’article précédent.
Le paiement de l’amende forfaitaire n’est jamais obligatoire pour le contrevenant.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas :
- Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages occasionnés aux personnes ou aux biens ;
- Si, dans les six mois précédents, celui-ci a déjà fait l’objet, pour des contraventions identiques, de deux constats ayant donné lieu soit au paiement d’amendes forfaitaires, soit à établissement de procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire compétente ;
- Si la contravention est connexe à une infraction de la compétence d’une juridiction autre que celle de simple police.
Dans le cas où l’agent verbalisateur ignorait la circonstance visée à l’alinéa 2 ci-dessus, ou n’a pas tenu compte de celles prévues aux alinéas premier et 3, le contrevenant nonobstant le paiement de l’amende forfaitaire, peut faire l’objet de poursuites judiciaires à la condition toutefois qu’elles soient exercées dans les six mois suivant la date du constat.


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[ Source : La Redaction | Top ]





 
 
 
 
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